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Stationnement gratuit pour les personnes handicapées. Un grand pas pour « les petits soucis du quotidien », un petit pas pour la politique du handicap

12/12/2013 16:50 par Admin Admin

Le Sénat vient d’adopter la proposition de loi du sénateur Didier Guillaume visant à garantir la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées. La FNATH soutient cette proposition de loi, mais souligne qu’elle ne vient résoudre que les petits soucis du quotidien et ne doit pas masquer l’absence de réponse sur des questions essentielles telles que les ressources des personnes handicapées ou la compensation du handicap.

La FNATH soutient la gratuité du stationnement pour les personnes handicapées dans la mesure où elle octroie un droit nouveau aux personnes handicapées, et qu’elle vient clarifier et homogénéiser des pratiques jusque-là très différentes selon les communes. Ainsi, les personnes handicapées n’auront plus de doute sur la législation applicable dans leur commune.

Mais la gratuité soulève de nombreuses questions :
  • dans ses principes, elle s’apparente plus à une mesure relevant de la charité, permettant de ne pas aborder la question des ressources des personnes handicapées, qui restent nombreuses à vivre sous le seuil de pauvreté, ou de la compensation du handicap : une consolation, donc, au regard de l’absence de réponse à ces questions

  • elle ne manquera pas de renforcer les fraudes pour l’obtention et l’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées, qui deviendra un véritable sésame pour la gratuité du stationnement, en particulier dans les villes où les stationnements sont rares et où les tarifs des amendes ont tendance à augmenter. Pourtant sur cette question majeure, la proposition de loi ne comporte aucune mesure, le seul amendement abordant cette question ayant été rejeté.

  • elle va entraîner de fait une augmentation des demandes de carte de stationnement auprès des maisons départementales des personnes handicapées. La carte de stationnement étant automatiquement délivrée dès lors que la MDPH ne répond pas dans un délai de 2 mois, de plus en plus de cartes seront délivrées (même à titre transitoire) en raison de l’absence de réponse de la MPDH.

  • elle ne règle pas, malgré un amendement proposé mais non adopté, la question du nombre de places adaptées disponibles.
Malgré ses réserves, la FNATH espère que la procédure parlementaire permette d’adopter cette proposition de loi dans les meilleurs délais, afin que les personnes handicapées puissent rapidement en bénéficier.


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