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Accord sur la formation professionnelle. Des avancées concrètes pour les personnes handicapées que la FNATH propose de compléter et d’améliorer dans le débat parlementaire

17/12/2013 16:01 par Admin Admin

Le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de prendre en compte dans le cadre de la négociation sur la formation professionnelle la situation particulière des personnes handicapées. Pour la FNATH, l'accord comporte de nombreuses mesures directement applicables aux travailleurs handicapés. Toutefois, elle estime que le volet handicap peut encore être développé et fera des propositions dans le cadre du débat parlementaire.

Dans un contexte de fort taux de chômage des personnes handicapées -le double du taux de la population générale- et alors qu'elles ont majoritairement un taux de formation plus faible que la moyenne des salariés, le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux de prévoir un "volet handicap" dans leur discussion.

L'ensemble des dispositions s'appliqueront bien entendu aux travailleurs handicapés en tant que salariés ou demandeurs d'emploi : il en est ainsi, par exemple, du compte personnel de formation, de l'entretien professionnel dont bénéficiera chaque salarié ou du conseil en évolution professionnelle.

Les partenaires sociaux ont prévu des dispositions spécifiques pour abonder le compte formation pour les travailleurs handicapés. Il est ainsi envisagé de permettre à l'employeur de déduire de sa contribution à l'AGEFIPH, dans la limite de 20% de celle-ci, l'abondement du compte. La FNATH n'est pas opposée à cette mesure à condition que ne puisse être déduit que l'abondement des comptes des travailleurs handicapés et que cette déduction ne puisse se cumuler avec les dépenses déjà déductibles de la contribution Agefiph.

Au-delà, la FNATH estime possible d'aller plus loin en prévoyant un véritable volet handicap dans cet accord. Elle proposera ainsi dans le cadre du débat parlementaire des améliorations visant notamment :
  •  à majorer, pour les travailleurs handicapés, l'abondement du compte en cas d'absence de réalisation d'actions de formation dans un délai de 6 ans (l'article 1bis de l'accord prévoit un "abonnement correctif de 100 heures" pour l'ensemble des salariés) ;

  •  à prendre spécifiquement en compte les besoins des personnes handicapées dans l'adaptation et le déroulement de la formation (article 2) ;

  • à inclure précisément les travailleurs handicapés dans les catégories de salariés devant être prioritairement visés par le plan de formation dans les entreprises de 50 salariés et plus (article 4) ;

  • à tenir compte de la situation de personnes handicapées dans le calcul des crédits d'heures du compte personnel de formation : nombre de personnes handicapées travaillent en raison de leur handicap ou de leur état de santé à temps partiel. Afin de gommer ces effets, la FNATH proposera de majorer le nombre d'heures pouvant être crédités pour les personnes handicapées ou de leur attribuer 20 heures sans prendre en compte leur temps de travail (article 15) ;

  • en adaptant autant que possible le conseil en évolution professionnelle aux personnes handicapées afin que ce conseil connaisse les contraintes liées aux situations de handicap pour élaborer et conduire le projet professionnel (article 32).


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